Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce site moulin-naturopathe.fr.

Ce site appartient et est géré par Mélissa Moulin, micro-entreprise de profession libérale (n°SIRET : 84030428100032), domiciliée au cabinet situé au 40 rue des Fours à chaux, 14310 Villers-Bocage, et ayant pour objet l’activité de naturopathe.

En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant tout achat de bon cadeau ou achat de documents électroniques (fiche, ebook). Nous encourageons le client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence.

Article 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Mélissa Moulin, naturopathe, sur son site internet moulin-naturopathe.fr.

Moulin Mélissa se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et mentions légales sans préavis ni délais.

L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site.

Article 2 – Conditions d’utilisation

Les conseils et informations indiquées sur ce site et dans les produits virtuels (ebooks, fiches) ne remplacent en aucun cas une consultation médicale.

Le naturopathe n’est pas médecin, il n’est pas habilité à établir un diagnostic médical ni à proposer un traitement médical adapté ou à retirer un quelconque traitement médical.

Les conseils et informations de ce site et de ses biens sont de nature naturopathiques, ils aident à prendre en main sa santé naturellement et par l’hygiène de vie, en complément d’un suivi médical adapté.

L’utilisateur est pleinement responsable de son application des conseils prodigués, au même titre que s’il les avait lus dans des médias. En aucun cas, Moulin Mélissa, ne saurait être placée responsable de l’application (ou non) des conseils prodigués par l’utilisateur. Il est conseillé à tous de toujours vérifier les informations lues sur internet et de consulter son médecin en cas de doute.

L’utilisateur prendra d’ailleurs des précautions toutes particulières de vérification auprès d’un professionnel dans le cas où il souffre de pathologies particulières ou prend des traitements particuliers, pouvant représenter des contre-indications à l’utilisation de certaines techniques naturelles.

Article 3 – Propriété intellectuelle

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de Moulin Mélissa. Cela comprend, mais n’est pas limité, aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables, vidéos et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

Toute reproduction totale ou partielle du site moulin-naturopathe.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite. Sauf autorisation écrite préalable de Moulin Mélissa, propriétaire du site à l’email : moulin-naturopathe(@)mailo.com. A défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Toutes les œuvres de Moulin Mélissa sont protégées par copyright et par des droits d’auteurs. En cas de plagiat avéré, le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Article 4 – Utilisation acceptable

En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir :

  • Harceler ou maltraiter la propriétaire du site ou les utilisateurs,
  • Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers au site,
  • Pirater le site ou le compte d’un autre utilisateur du site,
  • Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse,
  • Participer à toute activité illégale sur le site,
  • Ne pas faire preuve de courtoisie ou de politesse à l’égard de Mélissa Moulin pendant les séances,
  • Faire des propositions déplacées concernant des prestations illégales pendant les séances, ou être entreprenant avec Mélissa Moulin, sous peine d’arrêt de la consultation et de poursuite judiciaire.

Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptable ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès au site et aux services de la propriétaire. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder au site ou au cabinet physique.

Article 5 – Comptes

Lorsque vous créez un compte sur note site, vous acceptez ce qui suit :

  1. Que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte et
  2. Que tous les renseignements personnels que vous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre site illégalement ou si vous violez les conditions d’utilisation acceptable.

Article 6 – Vente des biens et des services

Cette page régit la vente des biens et services mis à disposition sur notre site.

Les biens virtuels que nous offrons comprennent :

  • Des bons cadeaux (pour des séances de naturopathie, de shiatsu etc.)
  • Des ebooks, fiches, écrits et autres produits téléchargeables.

Les services que nous offrons comprennent :

  • De la réflexologie plantaire, 
  • Du shiatsu,
  • Des séances de naturopathie en cabinet ou en ligne.

Les biens et services liés à ce document sont les biens et services qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens et services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens et services à vos propres risques.

Article 6.1 – Dispositions particulières concernant la vente des biens virtuels

Les produits téléchargeables ne sont ni remboursables ni échangeables. Avant tout achat, le client s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour effectuer le téléchargement. Le client s’engage en cliquant sur l’acceptation des dits CGV lors de sa commande à renoncer dans ce cadre à son droit de rétractation.

Article 6.2 – Dispositions particulières de vente des services

Les services (séances,  et notamment séances en ligne) nécessitent une prise de rendez-vous de votre part (consultant), sur le site ou par téléphone. Après l’achat, l’utilisation du service est valable pendant un an, sous réserve que le service soit encore disponible. A l’issue de ce délai, l’achat sera perdu. Aucun remboursement ne pourra en découler.

La prise de rendez-vous pour les services s’effectue par téléphone ou mail moulin-naturopathe(@)mail.com.  

Les séances à distance nécessitent que l’utilisateur dispose d’un accès à internet, d’un compte Google et d’être dans une pièce au calme pendant la séance.

Aucun remboursement ne saurait être appliqué pour les services déjà effectués. Pour les services déjà achetés mais non utilisés, aucun remboursement ne sera effectué. Contactez Mélissa Moulin en cas de difficulté rencontrée.

Le client s’engage à être présent et disponible à la date et l’heure du rendez-vous. En cas de retard, le client s’engage à prévenir expressément Mélissa Moulin qui ne manquera pas de le contacter au-delà de 10 minutes de retard sur l’horaire préalablement fixé. 

Un rendez-vous peut être annulé ou modifié 24h à l’avance en cas d’imprévus uniquement, en appelant Mélissa Moulin.

Article 7 – Paiements

Les tarifs indiqués sur le site internet moulin-naturopathe.fr sont affichés en euros et en TTC et sont ceux en vigueur le jour de la commande. Le statut de micro-entreprise impose une TVA non applicable, (article 293 B du CGI).

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :

  • Paypal,
  • Carte bancaire via le service Stripe.

Lorsque vous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.

Les services seront facturés en totalité à la commande du service, en cas d’achat sur le site. Ils seront facturés à la date du service en cas de prise de rendez-vous seule.

Pour les services effectués au cabinet, les paiements seront acceptés le jour-même par chèque, carte bancaire ou espèces (le chèque sera encaissé à réception). Pour les services effectués à distance, le règlement s’effectuera dans les jours suivant la séance par virement, Paypal.

Article 8 – Droit de rétractation

Article 8.1 – Droit de rétractation relatif aux services achetés

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’utilisateur particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de sa commande sur le site pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Cependant, l’utilisateur comprend et accepte que si la prestation commandée est réalisée à sa demande avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours calendaires ou même avant le paiement, il renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation). En cas d’exercice du droit de rétractation, Mélissa Moulin procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le client devra informer Mélissa Moulin de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’un appel téléphonique ou d’une déclaration écrite avec accusé de réception dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste ou courrier électronique avec accusé de réception). Le client devra apporter la preuve que Mélissa Moulin a bien été informée de la décision de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 8.2 – Droit de rétractation relatif aux biens virtuels (ebooks, fiches,…)

Compte tenu de leur nature et conformément au code de la consommation notamment en l’espèce selon l’article L221-28, aucun délai de rétractation ne sera observé.

Article L221-28 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 9 – Limitation de responsabilité

Mélissa Moulin est tenue responsable de tout problème découlant de ce site. Néanmoins, Mélissa Moulin ne sera pas tenue responsable de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site.

Article 10 – Indemnité

En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes Mélissa Moulin de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.

Article 11 – Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD. La politique de confidentialité est disponible ici : https://moulin-naturopathe.fr/mentions-legales/

Article 12 – Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Article 13 – Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateur de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Article 14 – Contact

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :  moulin-naturopathe(@)mailo.com– 06 35 11 05 97.

40 rue des Fours à Chaux, 14310, Villers-Bocage.

En cas de conflit ou de demande de médiation : service de médiation à la consommation CNPM – https://cnpm-mediation.org

Date d’entrée en vigueur le 7 mai 2021