Conditions générales de vente
Version du 15 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente régissent les achats effectués par des consommateurs sur le site moulin-naturopathe.fr auprès de Mélissa Moulin, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le régime de la micro-entreprise, SIREN 840 304 281.
Adresse professionnelle : 555 rue des Tilleuls, 14310 Saint-Louet-sur-Seulles. Adresse électronique : contact@moulin-naturopathe.fr. Téléphone : 06 35 11 05 97.
1. Champ d’application
Les présentes CGV concernent les cartes cadeaux donnant droit à une séance déterminée et les contenus numériques téléchargeables, notamment les e-books, proposés à la vente sur le site. Elles s’adressent aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
Les réservations de séances classiques réalisées en dehors de la boutique en ligne relèvent des conditions communiquées lors de leur réservation. Leur politique d’annulation ne se substitue pas aux conditions particulières des cartes cadeaux figurant ci-dessous.
La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
2. Informations sur les offres et commande
Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son prix et ses modalités de fourniture sont indiqués sur sa fiche produit. Pour les cartes cadeaux, la séance concernée est précisée avant l’achat. Pour les e-books, le thème, le contenu annoncé et les caractéristiques techniques utiles sont présentés avant la commande.
L’acheteur sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif et ses coordonnées, corrige ses éventuelles erreurs, accepte les CGV et valide sa commande au moyen du bouton comportant l’obligation de paiement.
Il renseigne une adresse électronique correcte. Une confirmation de commande lui est adressée par e-mail. Les informations contractuelles, les présentes CGV et le formulaire type de rétractation lui sont fournis sur un support durable. Les accords exprès éventuellement recueillis pour une exécution anticipée sont également confirmés par e-mail.
3. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total à payer. Mélissa Moulin bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et confirmé avant sa validation. Les éventuels frais supplémentaires sont précisés avant l’achat. Une modification ultérieure des tarifs ne change pas le prix d’une commande déjà conclue.
Pendant sa durée de validité, une carte cadeau permet de bénéficier de la séance achetée sans supplément lié à une éventuelle augmentation de son tarif.
4. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande. Selon les options proposées, l’acheteur peut régler par carte bancaire, virement bancaire, PayPal ou au moyen des solutions de paiement intégrées à Stripe.
La commande est payable en totalité. L’acheteur doit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus ou d’échec du paiement, la fourniture reste suspendue jusqu’à sa régularisation.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande reste en attente jusqu’à réception effective des fonds et vérification par Mélissa Moulin. Le règlement doit être reçu dans les 7 jours calendaires suivant la commande. À défaut, Mélissa Moulin pourra annuler la commande après vérification de l’absence de paiement. Aucun fichier ne sera délivré avant validation du paiement.
Après validation du paiement, la carte cadeau ou le lien de téléchargement de l’e-book est envoyé automatiquement. Un justificatif de la transaction est adressé à l’acheteur, sans préjudice des obligations légales de facturation.
5. Cartes cadeaux : bénéficiaire et utilisation
La carte cadeau est achetée pour la séance précise sélectionnée sur le site. Elle ne constitue pas un crédit utilisable indifféremment sur toutes les prestations et n’est pas échangeable contre une autre séance. Cette condition ne limite pas les droits légaux de l’acheteur, notamment son droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
Elle est envoyée automatiquement par e-mail à l’acheteur après validation du paiement. L’acheteur peut l’imprimer ou la transmettre à la personne de son choix. La carte n’est pas nominative et peut être cédée gratuitement à un autre bénéficiaire avant utilisation, sans prolongation de sa validité.
Chaque carte comporte un numéro permettant de vérifier sa validité et son utilisation. Une même carte ne peut servir qu’une seule fois pour la prestation achetée. Le bénéficiaire présente sa carte lors de la séance.
Le rendez-vous peut être pris via la plateforme de réservation, par téléphone, par e-mail ou par le formulaire de contact du site. Le bénéficiaire précise qu’il dispose d’une carte cadeau.
6. Validité des cartes cadeaux
La carte cadeau est valable un an à compter de la date d’achat. La séance doit être effectivement réalisée pendant cette période : réserver avant l’échéance pour une séance située après celle-ci ne suffit pas à prolonger la carte.
Le bénéficiaire est invité à prendre rendez-vous suffisamment tôt pour disposer d’un choix de créneaux. En dehors des droits légaux de remboursement ou d’une impossibilité imputable à Mélissa Moulin, une carte inutilisée à son échéance ne donne pas lieu à remboursement ni à prolongation automatique.
Si Mélissa Moulin annule une séance, une nouvelle date est proposée et la validité de la carte est prolongée si nécessaire pour permettre sa réalisation. Si la prestation ne peut plus être fournie, notamment en cas d’arrêt définitif de la séance concernée, le prix de la prestation non réalisée est remboursé à l’acheteur. Les autres droits et recours légaux du consommateur demeurent applicables.
En cas de perte de la carte ou de l’e-mail, l’acheteur peut demander un nouvel envoi à contact@moulin-naturopathe.fr. Après vérification de la commande et de l’absence d’utilisation, une copie portant le même numéro peut être transmise. Cette réémission ne crée pas de droit supplémentaire et ne prolonge pas la validité.
7. Report, annulation et absence pour une séance sur carte cadeau
Le bénéficiaire peut demander le report du rendez-vous en prévenant Mélissa Moulin au moins 24 heures avant l’horaire prévu. Le nouveau rendez-vous doit permettre la réalisation de la séance pendant la durée de validité de la carte.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence sans prévenir, le bénéficiaire contacte Mélissa Moulin afin de convenir d’un nouveau rendez-vous, sous réserve des disponibilités et de la durée de validité de la carte. Cette situation n’entraîne pas la perte automatique de la carte cadeau et aucune pénalité forfaitaire n’est appliquée.
En cas de motif exceptionnel, le bénéficiaire est invité à appeler directement Mélissa Moulin dès que possible. Un report peut être accordé après examen de la situation et accord exprès de Mélissa Moulin. Les dispositions légales relatives à la force majeure restent applicables.
Ces conditions de report et d’annulation sont distinctes du droit légal de rétractation décrit ci-dessous et ne font pas obstacle à son exercice lorsqu’il s’applique.
8. Livraison et accès aux e-books
Les e-books sont fournis au format PDF. Leur téléchargement nécessite une connexion internet, un espace de stockage suffisant et un appareil équipé d’un logiciel permettant la lecture des PDF. Les éventuelles caractéristiques ou restrictions particulières sont précisées sur la fiche produit.
Les e-books étant proposés avec un accès immédiat après paiement, l’acheteur donne l’accord exprès prévu à l’article 10 avant de valider sa commande. Après confirmation du paiement, il reçoit automatiquement un e-mail contenant un lien de téléchargement.
Aucun nombre maximal de téléchargements ni délai d’expiration du lien n’est fixé. L’acheteur est invité à enregistrer une copie du fichier sur son appareil.
En cas de non-réception de l’e-mail, l’acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables. En cas de lien absent, de téléchargement impossible ou de fichier illisible, il peut contacter contact@moulin-naturopathe.fr en précisant son numéro de commande et la difficulté rencontrée. Une solution est recherchée sans frais lorsque le problème relève des obligations de fourniture ou de garantie de Mélissa Moulin.
9. Droit de rétractation pour les cartes cadeaux
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Le calcul et les éventuelles prorogations du délai suivent les dispositions légales. L’envoi immédiat de la carte cadeau par e-mail ne supprime pas ce droit.
Si l’acheteur souhaite que la séance puisse être réalisée avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse lors de l’achat au moyen d’une case dédiée, non précochée et facultative. Il reconnaît alors perdre son droit de rétractation lorsque la séance aura été entièrement réalisée. Cet accord est confirmé par e-mail.
Sans cet accord, la séance ne peut être réalisée avant l’expiration du délai de rétractation. Si l’acheteur se rétracte après un commencement d’exécution expressément demandé, mais avant l’exécution complète, seule la part du service effectivement fournie peut être due, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
En cas de rétractation valablement exercée avant l’utilisation de la carte, celle-ci est désactivée et l’acheteur est remboursé conformément à l’article 11.
10. Droit de rétractation pour les e-books
L’acheteur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
L’e-book étant proposé avec un accès immédiat après paiement, l’acheteur donne, avant de valider sa commande, son consentement exprès à sa fourniture avant l’expiration de ce délai. Il reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la fourniture du contenu numérique.
Cet accord est recueilli au moyen d’une case dédiée, non précochée et distincte de l’acceptation des CGV, puis confirmé dans l’e-mail de commande. La perte du droit de rétractation suppose que les conditions cumulatives de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation soient réunies. Le seul caractère téléchargeable du produit ne suffit pas à supprimer ce droit.
La perte du droit de rétractation ne prive pas l’acheteur de ses droits au titre des garanties légales applicables, ni de ses recours en cas de défaut de fourniture.
11. Exercice de la rétractation et remboursement
Vous souhaitez vous rétracter ? Utilisez notre formulaire en ligne « Se rétracter d’une commande », ou écrivez à contact@moulin-naturopathe.fr en indiquant clairement votre décision et la commande concernée. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Lorsque vous bénéficiez du droit de rétractation, votre décision doit être envoyée avant l’expiration du délai applicable. Vous pouvez également l’adresser par courrier à Mélissa Moulin, 555 rue des Tilleuls, 14310 Saint-Louet-sur-Seulles. Aucun courrier recommandé n’est imposé. Conservez une preuve de l’envoi de votre décision dans le délai.
Le formulaire en ligne est accessible sans création de compte. Après confirmation de votre déclaration en ligne, un accusé de réception vous est adressé par e-mail.
Les sommes remboursables sont restituées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Mélissa Moulin est informée de votre décision de rétractation. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et n’occasionne pas de frais à votre charge.
12. Utilisation personnelle et propriété intellectuelle
Les textes, illustrations et autres éléments originaux des e-books sont protégés dans la mesure où ils remplissent les conditions de protection prévues par la loi. Les droits appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires. Mélissa Moulin ne concède que les droits qu’elle est habilitée à accorder.
L’achat d’un e-book donne à l’acheteur un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif et non commercial. Il peut le consulter sur ses appareils, en conserver une copie et l’imprimer pour son usage personnel.
Sauf autorisation écrite préalable de Mélissa Moulin ou exception prévue par la loi, toute reproduction destinée à des tiers, tout partage du fichier, toute mise en ligne, distribution gratuite ou payante, revente ou intégration à une offre commerciale sont interdits.
L’achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments protégés de l’e-book. Les demandes d’autorisation peuvent être adressées à contact@moulin-naturopathe.fr.
Ces restrictions relatives aux e-books n’interdisent pas d’offrir ou de transmettre une carte cadeau conformément à l’article 5.
13. Vocation des contenus et précautions
Les e-books proposés par Mélissa Moulin ont une vocation informative et pédagogique dans les domaines du bien-être et de l’hygiène de vie. Ils ne constituent ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni une prescription et ne remplacent pas un suivi par un professionnel de santé.
Les informations et pratiques présentées sont à adapter à la situation personnelle de leur lecteur. En cas de symptômes persistants, inhabituels ou d’aggravation de son état, celui-ci doit consulter un médecin. Il ne doit pas modifier ni interrompre un traitement sur la base de ces contenus.
Lorsque des plantes, des compléments alimentaires ou des pratiques comportant des précautions particulières sont présentés, le lecteur respecte les indications et contre-indications mentionnées. Il demande conseil à un professionnel de santé en cas de doute, notamment en présence d’un traitement, d’une maladie connue, pendant la grossesse ou l’allaitement.
Les séances auxquelles donnent droit les cartes cadeaux relèvent également du bien-être et de l’hygiène de vie. Elles ne remplacent pas une prise en charge médicale. Aucun résultat particulier, aucune guérison ni aucune amélioration déterminée de santé ne peuvent être garantis.
Ces précautions ne suppriment pas les obligations légales de Mélissa Moulin ni les droits et recours du consommateur.
14. Responsabilité et garanties légales
Mélissa Moulin répond de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ni ne limite les droits impératifs du consommateur.
Les contenus numériques bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité. La perte du droit de rétractation ne supprime pas ces garanties.
Pour demander leur mise en œuvre, l’acheteur peut contacter Mélissa Moulin à contact@moulin-naturopathe.fr, au 06 35 11 05 97 ou au 555 rue des Tilleuls, 14310 Saint-Louet-sur-Seulles.
L’encadré réglementaire relatif aux contenus numériques fournis ponctuellement figure ci-après et fait partie intégrante des présentes CGV.
15. Garanties légales des contenus numériques : encadré réglementaire
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
16. Données personnelles et compte client
Les données nécessaires aux commandes, aux paiements, à la fourniture des fichiers, au suivi des cartes cadeaux et à la conservation des accords sont traitées pour l’exécution des contrats et le respect des obligations légales.
Les informations relatives aux traitements de données, à leurs destinataires, aux durées de conservation et à l’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Lorsqu’un compte client est utilisé, l’acheteur veille à l’exactitude de ses coordonnées et à la confidentialité de ses identifiants. Il signale tout accès non autorisé dont il a connaissance à contact@moulin-naturopathe.fr. Une difficulté d’accès au compte ne supprime pas les droits attachés aux commandes déjà effectuées.
17. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute question, difficulté d’accès à un fichier ou réclamation concernant une commande, l’acheteur peut écrire à contact@moulin-naturopathe.fr en précisant son numéro de commande. Il peut également adresser sa réclamation par courrier à Mélissa Moulin, 555 rue des Tilleuls, 14310 Saint-Louet-sur-Seulles.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Mélissa Moulin a mis en place un dispositif de médiation de la consommation auprès de MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.
Si une réclamation écrite préalable adressée à Mélissa Moulin ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite initiale.
La demande peut être déposée sur https://www.medconsodev.eu ou envoyée par courrier à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV, Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
La médiation est une démarche amiable et facultative pour le consommateur. Elle ne le prive pas de la possibilité de saisir la juridiction compétente.
18. Droit applicable et dispositions finales
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales, sans obligation préalable de médiation et sans attribution exclusive à un tribunal particulier.
Si une stipulation est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans cette stipulation. Les dispositions légales impératives prévalent.
19. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque vous bénéficiez de ce droit.
À l’attention de Mélissa Moulin, 555 rue des Tilleuls, 14310 Saint-Louet-sur-Seulles ; contact@moulin-naturopathe.fr.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande (facultatif) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.